Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Éditeur du site

Nom commercial : Stratton Capital
Forme juridique : Le projet Stratton Capital est actuellement porté en nom propre par Damien Coudy, en attente de la finalisation de la procédure d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À l’issue de cette procédure, les présentes mentions légales seront actualisées pour refléter la nouvelle structure juridique.
Email de contact : contact@strattoncapital.fr
Site web : https://strattoncapital.fr

2. Directeur de la publication

Responsable de la publication : Damien Coudy, en qualité de fondateur et responsable éditorial de Stratton Capital.
Contact : contact@strattoncapital.fr

3. Hébergement

Le site strattoncapital.fr est hébergé par :
Automattic Inc. — éditeur de WordPress.com
60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, États-Unis
Site web : https://wordpress.com

4. Activité et nature du service

Stratton Capital est une plateforme de mise en relation entre des investisseurs particuliers ou professionnels disposant d’un capital à investir, et des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, marchands de biens, promoteurs, chasseurs de biens, etc.).

Le service consiste à qualifier les profils des candidats investisseurs via un questionnaire confidentiel, puis à les mettre en relation directe avec un ou plusieurs professionnels du réseau Stratton Capital correspondant à leur profil et leurs objectifs.

Statut juridique du service :

Stratton Capital n’est pas un conseiller en investissements financiers (CIF) au sens de l’article L. 541-1 du Code monétaire et financier. Stratton Capital ne propose pas de conseil en investissement personnalisé au sens de la directive MIF II et n’est pas soumis à l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Stratton Capital n’est pas un agent immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et ne détient pas de carte professionnelle T (transactions), G (gestion) ou S (syndic). Les mises en relation effectuées ne constituent pas des actes de commerce immobilier.

Stratton Capital n’est pas un courtier en opérations bancaires et services de paiement (IOBSP) au sens de l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier.

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas une offre commerciale, un conseil juridique, un conseil fiscal ou un conseil en investissement.

5. Modèle économique et honoraires

Pour les investisseurs : l’inscription, la candidature, l’analyse du dossier et la mise en relation avec les professionnels partenaires sont entièrement gratuites. Aucune commission, aucun frais d’entrée, aucun frais de gestion ne sont prélevés sur le capital investi par l’investisseur via Stratton Capital.

Pour les professionnels partenaires : Stratton Capital est rémunéré par les professionnels de l’immobilier (marchands de biens, promoteurs, agents, etc.) sous forme d’honoraires de mise en relation. Le montant et les modalités de ces honoraires sont précisés contractuellement avec chaque partenaire avant tout engagement.

Transparence : la nature exacte de la relation contractuelle, les éventuels conflits d’intérêts et les modalités de rémunération sont clairement présentés à chaque investisseur lors de l’appel de qualification, avant toute mise en relation effective.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant ce site (textes, visuels, structure, logo, contenus rédactionnels, charte graphique) est la propriété exclusive de Stratton Capital ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, distribution ou exploitation commerciale de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Stratton Capital.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7. Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement : Damien Coudy, en qualité de responsable du projet Stratton Capital.

Finalités du traitement : Les données collectées via le formulaire de candidature (nom, email, téléphone, capacité d’investissement) sont utilisées exclusivement pour :
— qualifier le profil du candidat investisseur ;
— le contacter pour un échange de qualification ;
— le mettre en relation, le cas échéant, avec un professionnel partenaire correspondant à son profil ;
— assurer le suivi de la relation.

Base légale : Le traitement est fondé sur le consentement explicite de l’utilisateur (article 6.1.a du RGPD) recueilli lors de la soumission du formulaire de candidature, ainsi que sur l’intérêt légitime de Stratton Capital à développer son activité de mise en relation (article 6.1.f du RGPD).

Destinataires des données : Les données ne sont accessibles qu’à Damien Coudy. Elles peuvent être transmises à un professionnel partenaire uniquement avec le consentement explicite et préalable de l’utilisateur, dans le cadre strict d’une mise en relation effective.

Données jamais revendues : Stratton Capital s’engage à ne jamais vendre, louer, échanger ou céder vos données personnelles à des tiers commerciaux.

Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, et au maximum 3 ans à compter du dernier contact actif, conformément aux recommandations de la CNIL.

Vos droits : Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits par email à contact@strattoncapital.fr, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.

Réclamation auprès de la CNIL : Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.

8. Cookies et traceurs

Le site strattoncapital.fr utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et mesurer son audience. Les principales catégories de cookies utilisées sont :

— Cookies fonctionnels (WordPress.com, Jetpack) : nécessaires au fonctionnement du site, à la sécurité et à la navigation. Ces cookies sont exemptés de consentement.

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Pour plus d’informations sur la gestion des cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs.

9. Limitation de responsabilité

Stratton Capital s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Cependant, Stratton Capital ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’exhaustivité ou l’actualité des informations mises à disposition.

Stratton Capital ne saurait être tenu responsable :
— des décisions d’investissement prises par les utilisateurs sur la base des informations publiées ;
— des pertes ou préjudices, directs ou indirects, liés à l’utilisation du site ou des services ;
— des résultats obtenus à la suite d’une mise en relation effectuée via la plateforme ;
— de la qualité, de la régularité, de la performance ou des éventuels manquements des professionnels partenaires.

Avertissement sur les risques d’investissement : Tout investissement immobilier comporte des risques, y compris des risques de perte en capital. Les performances passées des opérations présentées à titre illustratif ne préjugent pas des performances futures. Les chiffres et exemples publiés sur ce site sont fournis à titre strictement illustratif et ne constituent en aucun cas une promesse de rendement ni une offre d’investissement.

La mise en relation proposée par Stratton Capital ne garantit ni la réalisation d’une transaction immobilière, ni l’obtention d’un rendement quelconque. Il est de la responsabilité de chaque investisseur de s’entourer de conseillers compétents (notaire, avocat, expert-comptable, conseiller fiscal) avant tout engagement financier.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la juridiction française applicable au défendeur.